Le passage d’un CDD en CDI neutralise le droit à l’indemnité de fin de contrat dès lors que la relation de travail se poursuit sans rupture. L’article L1243-8 du Code du travail pose ce principe, mais son application concrète soulève des difficultés que la plupart des fiches pratiques n’abordent pas, notamment sur la preuve de la proposition de CDI, le sort de la prime déjà versée et les effets d’une requalification judiciaire.
Formalisation écrite de la proposition de CDI : un impératif pour neutraliser la prime de précarité
L’exonération du versement de l’indemnité de précarité repose sur un fait juridique précis : le salarié s’est vu proposer un CDI dans la continuité du CDD. En l’absence de formalisation écrite, l’employeur ne dispose d’aucun moyen fiable de prouver cette proposition devant le conseil de prud’hommes.
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Nous observons une tendance nette dans la pratique contentieuse : les juridictions exigent un écrit daté, signé ou au minimum notifié par un moyen traçable (lettre recommandée, courriel avec accusé de réception). Un accord verbal ne suffit pas à sécuriser le non-versement de la prime.
La proposition doit porter sur un emploi similaire ou équivalent, avec une rémunération au moins égale. Un CDI à temps partiel proposé après un CDD à temps plein, ou un poste dont les fonctions diffèrent substantiellement, ne remplit pas cette condition. Dans ce cas, le salarié peut légitimement refuser le CDI et conserver son droit à l’indemnité de précarité.
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Contenu minimal de la proposition écrite
- L’intitulé du poste proposé en CDI et sa correspondance avec les fonctions exercées en CDD, pour établir le caractère similaire de l’emploi
- La rémunération proposée, qui doit être au moins équivalente à celle perçue pendant le CDD (hors indemnité de précarité elle-même)
- La date de prise d’effet du CDI, idéalement le lendemain du terme du CDD, pour démontrer l’absence d’interruption
- Un délai de réponse raisonnable laissé au salarié, afin d’éviter toute contestation sur le caractère précipité de la proposition
Prime de précarité déjà versée et requalification en CDI : pas de remboursement
Lorsqu’un CDD arrive à son terme et que l’employeur verse l’indemnité de précarité dans le solde de tout compte, puis que le salarié obtient ultérieurement la requalification du contrat en CDI devant le juge, la question du sort de cette prime se pose frontalement.
La prime de précarité déjà versée reste acquise au salarié, y compris après requalification judiciaire. La Cour de cassation a confirmé cette position : l’employeur ne peut pas réclamer le remboursement d’une indemnité de fin de contrat régulièrement versée, même si la requalification en CDI rend théoriquement cette prime sans objet.
La logique est la suivante. La requalification sanctionne l’irrégularité du recours au CDD (succession abusive, absence de motif valable, clause de renouvellement mal rédigée). Elle ne peut pas bénéficier à l’employeur fautif en lui permettant de récupérer une somme déjà versée au salarié. Nous recommandons aux employeurs de considérer ce risque financier dès la rédaction des CDD successifs.
Interruption entre CDD et CDI : le délai qui fait basculer le droit à la prime
Le Code du travail subordonne l’exonération de la prime de précarité à la poursuite immédiate du CDD en CDI. Toute interruption, même brève, remet en cause cette continuité.
En pratique, un week-end entre le terme du CDD (vendredi) et le début du CDI (lundi) ne constitue pas une rupture de la relation de travail. En revanche, une interruption de plusieurs jours ouvrés crée un risque sérieux de contestation. Le salarié peut alors soutenir que le CDD a pris fin de manière autonome, ce qui ouvre droit à l’indemnité de précarité.
Succession de CDD avant le passage en CDI
Le cas le plus litigieux concerne la succession de plusieurs CDD avant la conclusion d’un CDI. L’indemnité de précarité se calcule sur la rémunération brute totale perçue pendant l’ensemble des CDD, primes incluses. Si le dernier CDD se poursuit en CDI sans interruption, la prime n’est due pour aucun des CDD de la chaîne, à condition que la continuité contractuelle soit établie pour chaque renouvellement.
En cas de rupture identifiable entre deux CDD (même d’un seul jour ouvré non justifié par un repos hebdomadaire), les CDD antérieurs à cette rupture génèrent chacun un droit autonome à l’indemnité de précarité. Seul le dernier CDD, celui qui débouche sur le CDI, en est exonéré.
Refus du CDI par le salarié : conséquences sur l’indemnité de fin de contrat
Le refus d’un CDI proposé dans des conditions équivalentes au CDD entraîne la perte du droit à la prime de précarité. L’article L1243-10 du Code du travail est explicite sur ce point.
La difficulté réside dans l’appréciation du caractère « équivalent ». Un CDI proposé avec une modification du lieu de travail imposant un allongement significatif du trajet, ou avec une clause de mobilité absente du CDD initial, peut être refusé sans perte de la prime. Le refus doit porter sur un CDI aux conditions réellement comparables pour que l’exonération s’applique.
Au-delà de la prime elle-même, le salarié qui refuse un CDI équivalent s’expose à des conséquences sur ses droits à l’assurance chômage. France Travail peut considérer ce refus comme un motif légitime de réduction ou de report des allocations, selon les circonstances du dossier.
Cas d’exclusion de la prime indépendants du passage en CDI
Certains contrats ne génèrent aucun droit à la prime de précarité, que le CDD se poursuive ou non en CDI :
- Les contrats saisonniers, sauf disposition conventionnelle plus favorable
- Les CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (contrats aidés, CUI)
- Les CDD d’usage dans les secteurs où le recours au contrat à durée déterminée est d’usage constant (hôtellerie-restauration, spectacle, audiovisuel)
- Les CDD conclus avec un jeune pendant les vacances scolaires ou universitaires
Pour ces catégories, la question du passage en CDI est sans incidence sur la prime puisqu’elle n’était pas due dès l’origine.
La sécurisation du passage CDD en CDI repose avant tout sur la rigueur documentaire de l’employeur. Une proposition écrite, datée, portant sur un emploi comparable et transmise avant le terme du CDD constitue le socle minimal. Toute approximation sur ce point expose l’entreprise au versement d’une indemnité de précarité qu’elle pensait avoir évitée.
