Le contrat d’égérie est un accord sui generis à double nature juridique : prestation de représentation et licence d’exploitation de l’image. Avant de parapher, chaque clause mérite un examen technique rigoureux. Nous passons en revue les points de friction que la pratique révèle, loin des généralités habituelles sur la définition ou le comparatif égérie/influenceur.
Seuil de 1 000 euros HT et obligation d’écrit : ce que change la loi du 9 juin 2023
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale a introduit une rupture nette. Dès que la somme des rémunérations et avantages en nature versés par un même annonceur à une même personne atteint 1 000 euros HT sur une année, un contrat écrit devient obligatoire.
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À défaut d’écrit, le contrat est nul en droit français. La sanction n’est pas théorique : elle prive la marque de toute base pour faire valoir l’exclusivité, la cession de droits ou la clause de moralité qu’elle croyait avoir négociées.
Le contrat doit mentionner l’identité des parties, la mission confiée, la rémunération détaillée, les droits et obligations réciproques, la cession éventuelle des droits à l’image et la soumission au droit français, y compris lorsque l’une des parties est établie à l’étranger. Un décret du 28 novembre 2025 a précisé les modalités d’application de ces exigences.
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Nous recommandons de traiter ce seuil comme un déclencheur automatique dans tout processus de contractualisation. Même un partenariat modeste peut franchir la barre des 1 000 euros HT si l’on additionne cachet, dotations produits et frais de déplacement pris en charge.
Cession de droits à l’image : périmètre territorial et supports à verrouiller
La clause de cession des droits est le noyau dur du contrat d’égérie. Une cession mal bornée expose la marque à un refus d’exploitation sur un territoire non prévu, et l’égérie à une diffusion incontrôlée de son image.
Territoire et durée de la licence
Chaque territoire doit être listé nominativement. Une formulation du type « monde entier » paraît confortable, mais elle gonfle mécaniquement la rémunération et complique la gestion des droits dans les juridictions où le droit à l’image obéit à des règles distinctes.
La durée de la licence ne coïncide pas toujours avec la durée du contrat. Un contrat d’égérie de deux ans peut prévoir une licence d’exploitation des visuels de trois ans, le temps d’amortir les campagnes. Distinguer durée du contrat et durée de la licence évite le contentieux le plus fréquent en fin de collaboration.
Supports d’exploitation
Nous observons que les contrats les plus solides énumèrent les supports de manière limitative :
- Supports print (affichage, presse, PLV) avec mention du format et du tirage maximal
- Supports digitaux (réseaux sociaux de la marque, site e-commerce, newsletters) en précisant si le contenu peut être sponsorisé ou amélioré
- Supports audiovisuels (spots TV, pré-roll, vidéos événementielles) avec indication de la durée de diffusion par média
Un support non listé dans le contrat ne peut pas être utilisé sans avenant. La pratique de l’énumération limitative protège les deux parties mieux qu’une formulation ouverte (« tous supports existants ou à venir »).
Clause de moralité et clause miroir : protections réciproques
La clause de moralité autorise la marque à résilier le contrat si l’égérie adopte un comportement susceptible de nuire à sa réputation. Elle figure dans la quasi-totalité des contrats d’égérie.
Ce que nous voyons moins souvent, c’est la clause miroir au bénéfice de l’égérie. Si la marque est impliquée dans un scandale sanitaire, environnemental ou financier, l’égérie doit pouvoir se désengager aux mêmes conditions. Sans cette symétrie, le contrat déséquilibre la relation au profit exclusif de l’annonceur.
Les déclencheurs de la clause de moralité doivent être définis avec précision. Une formulation vague (« tout comportement contraire aux bonnes mœurs ») laisse un pouvoir d’appréciation unilatéral trop large. Nous recommandons de lister des catégories de faits (condamnation pénale, propos discriminatoires publics, mise en examen) et de prévoir un délai de mise en demeure avant résiliation.
Exclusivité sectorielle et post-contractuelle dans un contrat d’égérie
L’exclusivité sectorielle est la contrepartie directe de la rémunération. Elle interdit à l’égérie de représenter une marque concurrente pendant la durée du contrat. Le périmètre de cette exclusivité doit être défini par code NAF, catégorie de produits ou liste nominative de concurrents.
Le piège se situe dans la clause de non-concurrence post-contractuelle. Une interdiction de collaborer avec un concurrent pendant douze mois après la fin du contrat, sans compensation financière spécifique, sera difficilement exécutoire. En droit du travail, la contrepartie financière conditionne la validité de la clause. Le raisonnement s’applique par analogie aux contrats d’égérie, surtout en cas de requalification.
Rémunération et régime fiscal
La rémunération combine généralement un cachet fixe (prestation de représentation) et des redevances d’image (exploitation des droits cédés). Ces deux flux obéissent à des régimes fiscaux distincts.
- Le cachet fixe relève du régime des BNC ou du salariat si les conditions de subordination sont réunies
- Les redevances d’image peuvent être traitées comme des revenus de propriété intellectuelle, sous réserve que la cession soit réelle et non fictive
- La ventilation cachet/redevances doit être cohérente avec la réalité économique de la prestation, sous peine de redressement
L’intervention d’un agent artistique ou sportif ajoute une strate contractuelle (mandat, commission, responsabilité). Le contrat principal doit préciser si l’agent est partie ou simple intermédiaire, et qui supporte ses honoraires.
Check-list opérationnelle avant signature
Avant de signer un contrat d’égérie, chaque partie devrait vérifier que le document couvre au minimum les points suivants : conformité au seuil de 1 000 euros HT et mentions obligatoires de la loi du 9 juin 2023, périmètre territorial et liste limitative des supports, durée distincte du contrat et de la licence, clause de moralité symétrique avec déclencheurs précis, exclusivité sectorielle bornée et clause post-contractuelle compensée, ventilation cachet/redevances cohérente avec le régime fiscal applicable.
Un contrat d’égérie mal calibré ne se répare pas en cours d’exécution. L’audit juridique préalable coûte toujours moins cher qu’un contentieux sur les droits à l’image. Chaque clause absente ou imprécise devient un levier de renégociation forcée, souvent au pire moment pour la campagne.
