Londres, 23 novembre 1992
A - EN MATIERE D’AMELIORATION DU DESEQUILIBRE COMMERCIAL 1- Recours en tant que de besoin au principe de réciprocité pour faciliter l’accès des entreprises européennes au marché japonais. 2 - Recherche d’une plus grande transparence des prix entre le marché intérieur et les marchés d’exportation. 3 - Les négociations menées par les autorités communautaires avec le Japon pourraient s’inspirer des enseignements tirés de l’expérience de l’administration américaine dans le domaine des relations commerciales avec le Japon. Il faut conforter la détermination européenne pour : négocier globalement et politiquement au plus haut niveau ; susciter un débat public au Japon sur les objectifs poursuivis et présenter les dossiers d’ouverture du marché japonais de façon dépassionnée. L’ouverture effective du marché japonais doit, dans de nombreux domaines, être initiée à Tokyo et conduite par les autorités japonaises elles-mêmes ; sensibiliser le consommateur japonais à la différence de prix entre le marché japonais et les marchés étrangers.
La Communauté Européenne doit obtenir : 4 - Qu’au minimum les avantages accordés aux Etats-Unis pour leurs exportations, et notamment l’accès aux marchés publics, le soient également à l’Europe. 5 - Que dans les secteurs où l’industrie européenne est particulièrement compétitive (aérospatial, satellites, équipements de télécommunication, BTP par exemple) son offre soit prise en considération et non pas seulement l’offre américaine (par exemple Airbus). 6 - Promouvoir une défense plus ferme des intérêts européens dans les secteurs tels que : l’automobile, l’électronique grand public. 7 - Encourager les initiatives visant à susciter la création au niveau européen de sociétés de commerce international dotées de moyens comparables à ceux des sociétés japonaises équivalentes (SHOSHA).
B - EN MATIERE D’INVESTISSEMENTS 8 - Il conviendrait de faire mieux connaître les moyens et les modalités de financement des investissements étrangers au Japon par le MITI, le JETRO et la JDB et en rendre l’accès plus aisé pour toutes les catégories de sociétés. 9 - Formuler le souhait que les restrictions réglementaires à l’investissement étranger au Japon dans des secteurs tels que les produits raffinés ou l’agro-alimentaire soient levées. 10 - Demander l’application de règles de concurrence identiques pour les entreprises japonaises et les entreprises européennes en matière d’investissements comme en matière d’échanges. 11 - Création d’une instance de concertation Europe-Japon - ou utilisation d’une instance existante - compétente en matière d’investissement étranger (information, suivi, médiation) ; parallèlement, renforcement des pouvoirs du Centre de Coopération Industrielle Communauté Européenne-Japon.
C - EN MATIERE DE PROMOTION DE LA COOPERATION TECHNOLOGIQUE ET INDUSTRIELLE EURO-JAPONAISE 12 - Recommander le développement de toutes les actions de nature à accroître, sous certaines conditions et moyennant les garanties nécessaires, la coopération technologique et industrielle entre l’Europe et le Japon, en particulier dans l’électronique, l’informatique, l’aéronautique et l’espace. Bien que ces initiatives relèvent du secteur privé il serait souhaitable que des actions d’accompagnement soient prises au niveau européen en vue de favoriser leur environnement. Cette coopération pourrait notamment s’appliquer dans les domaines suivants : celui des technologies d’amont, composants électroniques et matériaux ; celui des produits liés au développement des communications et des transports : équipements de télécommunication, satellites, radars, avions commerciaux, hélicoptères...
D - RECOMMANDATIONS VISANT A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE LA PRESENCE EUROPEENNE AU JAPON Il conviendrait : 13 - Que les autorités fiscales nationales des douze Etats-Membres, avec l’appui de la Commission des Communautés Européennes, prennent les mesures nécessaires pour qu’un traitement équivalent dans son esprit soit appliqué à l’égard des Européens expatriés au Japon, de la même façon qu’aux japonais expatriés à l’étranger. 14 - D’affirmer que la libéralisation des professions juridiques autorisant des partenariats entre avocats étrangers et japonais ou permettant de recruter des avocats japonais renforcerait la détermination des sociétés européennes à investir au Japon. 15 - D’améliorer les structures d’accueil des expatriés européens et de leurs familles au Japon, qui demeurent notoirement insatisfaisantes (notamment dans le domaine de l’éducation).