La Haye - novembre 1991
Considérant qu’il existe un lien fondamental entre vie professionnelle et vie familiale, qu’il est donc indispensable pour un salarié se déplaçant pour une durée significative d’un pays à l’autre de ne pas rester séparé de sa famille afin de travailler dans des conditions optimales,
Considérant qu’il doit donc être instauré une politique qui permettra de franchir les barrières actuellement existantes pour l’installation d’un salarié dans le Pays d’accueil, barrières principalement représentées par l’information, la langue et la recherche d’une habitation,
Considérant en conséquence qu’il est nécessaire de réaliser un effort commun pour qu’il soit possible d’atteindre des conditions d’expression, d’information, de logement, d’environnement et de traitement économique équivalentes dans les différents Pays de la C.E.E., afin de constituer les prémices d’une homogénéisation de l’espace social, familial et professionnel, tout en respectant les identités nationales et régionales,
L’Association émet un certain nombre de propositions qui doivent être considérées comme étant les premières étapes d’une réflexion approfondie.
Considérant qu’afin de satisfaire au droit de libre circulation des personnes connu sous le numéro 16.12 qui prévoit, dans son article 9, que le salarié Ressortissant de l’Etat Membre, occupé sur le territoire d’un autre Etat Membre, bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux salariés nationaux, y compris l’accès à la Propriété du logement dont il a besoin,
Considérant qu’en vertu de l’article 7 du même texte, tout salarié, quel que soit son pays d’origine dans la Communauté, doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les salariés du Pays d’accueil,
L’Association propose :
Qu’il soit procédé à un recensement exhaustif dans les Douze Pays de la Communauté des aides et avantages octroyés par les Etats aux salariés pour leur logement. Qu’il soit ensuite procédé à une harmonisation de ces dispositifs, de telle sorte que toute personne Ressortissant d’un Pays Membre puisse en bénéficier dans son Pays d’accueil.
Considérant que, malgré le Progrès Social qu’elle représente, l’Accession à la Propriété constitue un frein à la mobilité et qu’il convient donc de prendre des mesures qui pourraient compenser cette tendance,
L’Association propose aux Etats Membres de la Communauté : une harmonisation du système hypothécaire, une exonération de taxes et de charges pesant sur les transactions immobilières, dans le cas où les transactions résultent d’une mobilité du salarié demandée par l’entreprise, la compensation fiscale entre le loyer Perçu (en cas de mise en location de l’appartement possédé dans la région d’origine) et le loyer payé dans la région d’accueil, une harmonisation entre les droits de Mutations, de telle sorte que ceux-ci ne soient pas un frein à la mobilité, la mise en place d’une convertibilité des prêts entre les Pays de la Communauté, comme par exemple leur libellé en ECU, permettant ainsi de minimiser fortement le risque de change, une obligation de clarté dans les propositions de prêts : par une publicité réglementaire sur les conditions de prêts, par la mise en place de techniques d’information sur la fiscalité entrainée par la signature des contrats de prêts, une étude et une mise en place de prêts relais à taux bonifiés pour assurer la facilité d’une mutation.
Considérant que trop privilégier l’aide à la Personne par rapport à l’aide à la Pierre réduit considérablement la création d’offre de logements,
Considérant que ces aides permettent de se loger à un prix raisonnable et donc de faciliter la Mobilité, mais que les logements sociaux qui en bénéficient - gérés par les Autorités Locales et par des Associations ou Organismes spécialisés - ne profitent guère qu’aux Personnes qui vivent sur place dans leur Pays d’origine,
Considérant que les logements du Parc Locatif Privé ont été ou restent soumis à de fortes réglementations et à uneimportante pression fiscale et qu’en conséquence leur présence s’est fortement restreinte et l’offre locative est devenue rare pour les personnes Mobiles,
L’Association propose : Que les Etats prennent conscience qu’ils ne peuvent résoudre seuls le problème du logement, et qu’en conséquence une complémentarité doit s’établir entre les entreprises et les particuliers, d’une part, et les collectivités publiques, d’autre part, pour mettre en oeuvre les moyens destinés à favoriser la Mobilité, Qu’en conséquence, la solution consiste en une parfaite analyse des objectifs à atteindre, en tenant compte à la fois des contraintes sociales et des contraintes économiques, Enfin, la création d’une banque de données rassemblant les différents éléments permettant de connaître, et ce dans l’ensemble des Pays de la Communauté : les différentes législations en matière de loyer, la fiscalité applicable au logement et à l’immobilier en général, les aides sociales, l’état du parc locatif et des logements en stock.
Considérant qu’un certain nombre de salariés ou de Personnes sont appelés à se déplacer pour une courte durée (quelques semaines ou quelques mois) dans les différents pays de la Communauté, tels que : des étudiants souhaitant une culture européenne pour assurer leur devenir dans le cadre de la Communauté en effectuant leurs études dans un établissement supérieur rendant obligatoire un ou plusieurs stages dans un pays autre que leur pays d’origine, des salariés déplacés par leur entreprise pour des missions ponctuelles ou pour développer leur formation professionnelle,
L’Association propose : Qu’il soit mis en oeuvre ou développé des produits logements adaptés à ces besoins ; Que leur financement soit étudié et assuré par les Organisations Patronales, les Etablissements d’Enseignement Supérieur et les Investisseurs Privés ; Qu’il soit étudié et développé un dispositif de chaîne avec des implantations dans différentes villes d’Europe, ce type d’habitat étant un lieu de voisinage et de rencontre.