Le Pirée - 27 mai 1994
EXPERIENCES & DEVENIR
Considérant le recul général des systèmes obligatoires d’assurance vieillesse en Europe pour des raisons relevant de l’évolution économique générale des pays du vieux continent et tenant à l’évolution du rapport démographique entre les actifs et les retraités,
Considérant l’évolution du taux de chômage dans des proportions jusqu’alors jamais atteintes,
Considérant les impératifs de convergence des législations nationales en Europe relatives à l’exigence de mobilité du travail,
Considérant la nécessité d’ouvrir aujourd’hui l’accès des fonds de pension aux PME/PMI en Europe pour égaliser les conditions de concurrence avec les grandes entreprises,
l’Association Europe et Entreprises propose une relance générale des projets européens en matière de fonds de pension avec les sept propositions suivantes :
• L’A.E.E. propose la création de fonds de pension européens à caractère collectif et ouverts au libre choix de souscription en provenance d’origines nationales différentes, en Ecus à défaut de monnaie unique, avec déduction fiscale à l’entrée et une fiscalité favorable compatible avec la sortie.
• L’A.E.E. propose la mise sur pied d’un calendrier afin d’obtenir la transférabilité des droits à retraite issus de fonds de pension sans pertes ni pénalités dans l’Union Européenne.
• L’A.E.E. propose l’institution de mécanismes de transfert des réserves accumulées entre fonds de pension dans l’Union Européenne.
• L’A.E.E. propose la généralisation de la participation des cotisants (entreprises et salariés) aux organes de surveillance et de contrôle interne des fonds de pension.
• L’A.E.E. propose l’élaboration d’une norme pour la revalorisation des pensions.
• L’A.E.E. propose d’ouvrir la possibilité de gérer des fonds de pension à tous les organismes relevant des directives européennes relatives aux opérations d’assurances ou bancaires quels que soient les statuts de ces organismes.
• L’A.E.E. propose l’élaboration d’une super norme européenne dans le cadre de la conférence intergouvernementale des autorités de contrôle en Europe devant s’appliquer à l’ensemble des opérations de fonds de pension .