Europe et entreprises

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Pour un eurofédéralisme opérationnel

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 Appel à l’audace pour sauver l’euro !

Jamais depuis sa création en 1999 l’avenir de la zone euro n’a paru plus incertain en raison

  • du déficit abyssal des budgets de ses Etats, plombé par les menaces de récession,
  • doublé d’un déficit collectif de vision, d’anticipation et de synergie de ses dirigeants.

 

Cette crise de l’euro est en réalité une crise d’adaptation des Etats aux exigences de l’euro. Leurs conservatismes menacent à présent la monnaie unique qu’ils avaient créée, et toute la construction européenne avec. Face à pareille crise, nos entreprises ont besoin non pas du n-ième ravaudage d’une Europe au rabais mais d’un sursaut à la hauteur des défis qui nous assaillent. L’euro est en danger : pour le sauver, il nous faut de l’audace, encore et toujours ! 

 

On n’est plus en état de camper sur l’irréalisme d’un « ni-ni » prétendant rester à l’écart

  • tant d’un retour aux souverainismes nationaux du passé
  • que de la mise en place d’un fédéralisme européen cohérent.

 

Pour leur part, les marchés ont clairement sanctionné ce refus de choisir et continueront à le faire aussi longtemps que cette situation perdurera. Les rebondissements qui ont émaillé 2011, avec des places financières de plus en plus fébriles et déprimées, ont bien montré les limites d’une approche trop peu fédéralisante de l’euro, malgré un resserrement franco-allemand et l’accord européen du 9 décembre conclu à leur initiative sous le feu de la crise.

 

Cet accord renoue bien tardivement les fils d’une discipline si malmenée depuis le pacte de stabilité de Maastricht, en prévoyant des sanctions automatiques sauf majorité qualifiée contraire. Il entrebâille la porte d’une gouvernance plus crédible de l’euro avec des sommets périodiques des dirigeants au-delà de leurs ministres des finances. Il reste toutefois très en-deçà de la réforme ambitieuse qu’il faudrait au traité mais qui demeure aujourd’hui hors de portée politique même en passant outre, comme l’ont fait les 17, à l’obstruction britannique.

 

La porte reste donc étroite pour inventer pas à pas, sur des bases pragmatiques mais sans laisser prise au « trop peu, trop tard », un eurofédéralisme opérationnel, c’est à dire :

  • renforcer les piliers fédéraux qui existent déjà,
  • assurer l’eurocompatibilité des politiques des Etats membres.

 

Trois chantiers sont prioritaires, car imposés par des contraintes désormais incontournables :

  • fiabiliser notre solidarité financière,
  • relancer notre intégration économique,
  • agréger nos moyens budgétaires.

  

1. Fiabiliser notre solidarité financière 

 

On n’est plus en état d’improviser des aides d’urgence aux pays membres en difficulté puisqu’après les « petits » périphériques de « grands » pays au cœur de la zone euro deviennent à leur tour la cible des perturbations financières. Aucun renforcement du fonds de soutien ne pourra plus y suffire !

 

Il faut en premier lieu escompter de la Banque centrale européenne qu’elle continue de prendre toutes ses responsabilités en rachetant les obligations d’Etats en difficulté et en assurant la liquidité des circuits interbancaires. La décision des 17 de lui confier la gestion du fonds de soutien constitue déjà un progrès important pour renforcer ce pôle fédéral de l’euro.

 

Mais on ne saurait attendre de la Banque centrale les avancées qui dépendent du bon vouloir ou des prérogatives des dirigeants des Etats. Ceux-ci sont donc appelés, face à la crise de confiance persistante des marchés, à mettre en tête d’agenda de leurs prochaines rencontres les moyens de fiabiliser à coût assumable notre solidarité financière.

 

La meilleure solution serait de mutualiser une part du financement des dettes publiques par l’émission en commun d’euro-obligations. Les préventions de l’Allemagne n’ont toutefois pas varié à ce jour, malgré l’intérêt de tous ses partenaires. Mais Berlin a déjà évolué sur d’autres sujets liés à la crise et cette perspective pourrait finir par aboutir si les disciplines décidées par les 17 se voient confirmées. On pourrait alors en attendre un double bénéfice :

 

  • d’une part, les taux unifiés d’emprunt obtenus à travers ces euro-obligations donneraient à la zone euro une cohésion financière sans précédent, obligeant les spéculations à lâcher prise dans un jeu où les règles auraient été fondamentalement modifiées : les avantages économiques et financiers de l’euro – et son attractivité même dans l’opinion - en seraient multipliés ;

 

  • d’autre part, des exigences politiques jusqu’à présent hors d’atteinte pourraient enfin être mises en balance de tels avantages : l’accès d’un Etat au financement partiel de sa dette à travers ces euro-obligations devrait être conditionné au strict respect d’un cahier des charges contraignant, pouvant faire l’objet de cautions et dûment contrôlé par la Commission européenne mandatée avec tous les moyens nécessaires.

 

La question de l’encadrement démocratique d’un tel mécanisme de contrôle resterait posée. Mais elle l’est déjà pour les dispositions de l’accord du 9 décembre sur le contrôle budgétaire mutuel et ses sanctions, sans qu’une réponse vraiment satisfaisante ait été apportée sur ce point. Ce « déficit démocratique » va bien sûr donner prise, non sans motif, à un regain de critiques à l’encontre d’une Europe perçue comme technocratique, autoritaire et essentiellement punitive. Seule une réforme plus ambitieuse du traité pourra y apporter une réponse à la hauteur. Mais les 17 seraient déjà bien inspirés de convenir, outre d’un code de conduite avec leurs propres parlements et partenaires sociaux, d’un mode de consultation clarifié à l’échelle européenne. Il devrait impliquer non seulement bien sûr le Parlement européen mais aussi les partenaires sociaux européens et le Comité économique et social.

 

Un tel « paquet » global ouvrirait la perspective d’une mise en cohérence des politiques budgétaires, fiscales et sociales, elle-même mentionnée avec pertinence – à défaut encore d’une crédibilité analogue - par l’accord du 9 décembre mais jusqu’à présent mise en échec par le « chacun pour soi » qui continue de régner à l’abri des règles d’unanimité. Il s’agirait là d’une percée historique à travers des bastilles administratives séculaires, ouvrant enfin la perspective de relancer avec succès l’intégration économique de l’Europe.

 

2. Relancer notre intégration économique 

 

On n’est plus en état d’ignorer l’objectif d’intégration économique puisque son abandon coupable par les Etats malgré l’euro est responsable de la perte de confiance des marchés comme de l’aggravation de leurs contre-performances, aujourd’hui brutale, affectant leur compétitivité, leur croissance et leurs emplois, plombant leur endettement. Ainsi :

 

  • quel aura été le coût économique et social de l’absence persistante de toute politique industrielle et d’innovation crédible à l’échelle européenne, comme de tout incitatif concret pour les entreprises à se comporter en « euro-entreprises » ?

 

  • combien coûte aujourd’hui aux PME, aux résidents et aux travailleurs de chaque Etat membre, comme à l’Union européenne dans son ensemble, une concurrence fiscale  sans règles au seul bénéfice de capitaux sans attaches ni frontières ?

 

pourquoi restons-nous si peu solidaires dans nos rapports de force avec les pays tiers pour faire respecter nos intérêts communs dans la mondialisation ?

Une relance de notre intégration économique supposerait d’abord que la Commission se décide à présenter, à l’instar du plan Delors pour le marché unique il y a vingt-sept ans, un plan pluriannuel cohérent visant à réaliser une véritable union économique intégrée.

 

Un tel plan permettrait de donner à l’actuelle stratégie « Europe 2020 » la consistance et la crédibilité qui lui font cruellement défaut, faute d’avoir tiré les leçons de l’échec pourtant exemplaire de la précédente stratégie de Lisbonne 2000-2010 : l’approche intergouvernementale privilégiée par la méthode de « coordination ouverte » aura cumulé les déficits de transparence, de solidarité, de contrôle et de résultats sans présenter aucun des avantages de la méthode communautaire. Ne perdons pas dix nouvelles années pour n’avoir pas voulu, pas osé ou pas su changer une stratégie qui perd !

 

Le cahier des charges d’une telle union économique a le parfum amer des occasions manquées, mais l’Europe n’est plus en état de l’enterrer sous les arguties si elle ne veut pas s’y voir enterrée avec. Il implique notamment :

  • un code voire un serpent fiscal européen encadrant les concurrences entre Etats,
  • une assiette unifiée d’imposition des sociétés,
  • un statut européen attractif de société adapté aux besoins des entreprises,
  • un statut européen également incitatif pour les associations, mutuelles et fondations,
  • un régime européen de partenariat public/privé facilitant les réseaux transeuropéens,
  • un régime européen de sous-traitance stimulant pour les PME,
  • un brevet communautaire unique, fiable et peu coûteux,
  • un système européen d’assurance crédit à l’exportation,
  • une représentation unifiée de l’euro dans les enceintes économiques internationales.

 

La priorité de cette union économique serait de relancer la croissance européenne à travers un potentiel aujourd’hui sous-utilisé de partenariats innovants. Un programme européen d’infrastructures industrielles et technologiques apparaît ainsi urgent pour développer les investissements stratégiques qui conditionnent notre compétitivité dans la mondialisation. Les besoins ont été évalués à deux mille milliards d’euros par la Commission européenne.

 

Pour engager un tel programme, un grand emprunt de l’Union européenne constituerait notre meilleur investissement contre la crise. En démontrant que « l’Europe est de retour », il ne pourrait que rencontrer le meilleur accueil des marchés et aider puissamment à ramener la confiance. Le regain d’activité économique, d’emplois et de rentrées fiscales en découlant permettrait d’en amortir le coût d’amorçage et de contribuer à réduire les déficits des Etats.

 

3. Agréger nos moyens budgétaires

 

On n’est plus en état de refuser les économies d’échelle d’une mise en synergie de nos budgets puisque tout oblige aujourd’hui les Etats à accélérer leur désendettement. Seule une approche budgétaire coordonnée sur le plan européen permettra de résoudre l’équation en encourageant, au lieu de l’étouffer, notre potentiel de croissance.

 

La priorité devrait être de s’attaquer au coût budgétaire de la « non-Europe ». Alors que tous les Etats s’engagent chacun pour soi dans une course à la rigueur derrière des déficits devenus insupportables, sans hésiter à alourdir des pressions fiscales déjà championnes du monde, des questions aussi pertinentes qu’impertinentes voire « indignées » doivent être posées : que représente ainsi le surcoût persistant de 27 dispositifs différents voire concurrents – au détriment d’une solidarité ou d’une préférence européenne - en matière de diplomatie internationale, de sécurité, d’achats publics, de missions commerciales, de contrôles financiers et douaniers, de propriété intellectuelle, de recherche-développement ?

 

Une première exigence devrait être la mise en place de services publics et d’agences à l’échelle européenne renforçant notre cohésion et notre sécurité collective : le temps est venu d’appliquer la subsidiarité en transférant au niveau européen ce qui a perdu son sens et son efficacité sur le plan national. Citons notamment :

  • les contrôles douaniers aux frontières externes (biens, personnes, capitaux, fraudes),
  • les contrôles sécuritaires communs (police, environnement, énergie, protection civile),
  • et pour une part logiquement croissante les questions d’armement et de défense.

 

Ce redéploiement devrait s’accompagner en France d’une remise en ordre de l’empilement aussi coûteux qu’irrationnel de structures territoriales inadaptées à l’Europe. La suppression d’un échelon départemental devenu désuet permettrait une économie majeure et favorisait la mise à niveau de nos régions qui restent le parent pauvre de leurs homologues en Europe, déséquilibrant leurs capacités de partenariats administratifs, économiques et sociaux.

 

Quant au plafonnement du budget de l’Union à 1% du PIB qui perdure depuis décennies, il ne correspond plus aux impératifs actuels. Une priorité devrait être de lui assurer des ressources propres crédibles sur des bases à convenir (cf. impôt des sociétés doté d’une assiette unifiée, taxation des transactions financières, prélèvement sur l’effet de serre). De telles ressources ne devraient en aucun cas alourdir la charge des prélèvements en Europe : un bon ciblage des transferts des budgets nationaux au budget commun, alliant économies et valeurs ajoutées, devrait au contraire assurer que l’impôt soit rationalisé et donc allégé.

 

L’euro était hier un pari audacieux. Il ne sera pas gagné demain sans audace !

 

Par notre faute l’Europe en jachère est devenue un problème dont nous ne savons plus quoi faire. Pourtant plus que jamais :

  • notre protection exige une Europe plus solidaire,
  • notre compétitivité implique une Europe plus intégrée,
  • notre désendettement impose une Europe plus cohérente.

 

 

On n’est plus en état de différer la mise en place d’un eurofédéralisme opérationnel : face aux interrogations des entrepreneurs, aux inquiétudes des salariés et aux manifestations des « indignés », il offre la seule réponse crédible permettant d’assurer la relance et les perspectives que les Européens sont en droit d’exiger de leurs dirigeants !

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Mise à jour le Lundi, 18 Mars 2013 16:36