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Strasbourg, 20 janvier 1993

FAVORISER LES MODES DE COMPORTEMENT QUI FACILITENT L’INTERNATIONALISATION DES PME

Proposition 1 Etablir un document de référence positionnant les caractéristiques nouvelles de l’acte de vente sur le nouveau marché européen. ••• Exposé des motifs ••• Trop souvent les PME, encouragées dans cette voie par les modes d’organisation des aides de l’Etat, ont tendance à raisonner en termes d’exportation, créant ainsi une différence de nature entre un développement sur d’autres marchés sur le territoire national et l’internationalisation. Une évolution des conceptions doit suivre la mise en place du grand marché européen. Il importe de relativiser ce qui a pu apparaître comme la barrière de l’exportation, même si la croissance sur de nouveaux marchés est toujours délicate quelle que soit la taille de l’entreprise. En même temps il importe de tenir compte des problèmes spécifiques des Petites et Moyennes Entreprises qui ne doivent en aucun cas être considérées comme des réductions de grandes entreprises. Elles ont leurs caractéristiques propres. • Proposition • Etablir un document de référence d’une dizaine de pages destiné à modifier et à adapter certains modes de comportement qui restent ancrés. Mettre ainsi en évidence la nouvelle conception qui doit présider à toute évolution dans ce domaine. Ce document pourrait être élaboré par des chefs d’entreprise eux-mêmes. Il s’agit d’une action en profondeur qui devra être relayée pour plusieurs années par toutes les institutions intéressées. Un mécanisme de diffusion devra être mis en place avec l’accord des partenaires intéressés, en particulier les réseaux de représentants des entreprises. En application, il est proposé que ce document de référence soit présenté dans un premier temps au Parlement Européen afin de recueillir la réaction et les suggestions.

Proposition 2 Mettre l’accent sur le rôle important des relations avec les grandes entreprises déjà internationalisées. ••• Exposé des motifs ••• L’internationalisation des PME est souvent provoquée et favorisée par la politique menée par les plus grandes. Sans qu’il s’agisse ici d’aides ou d’appui désintéressés, puisque chacune à vocation à faire du profit, il est essentiel de mettre en évidence que la compétitivité et les profits des uns et des autres sont étroitement liés. On peut donner quelques exemples concrets : constructeur automobile ou aéronautique poussant un sous traitant à s’internationaliser ; banque faisant part à ses clients d’opportunités existants dans d’autres pays communautaires ; PME fournisseur appelée par une firme implantée à l’étranger en fonction d’un besoin identifié. ••• Proposition ••• Pour mettre en évidence l’importance de ce facteur, il sera proposé aux membres de l’AEE de donner des exemples illustrant ce principe, afin de les rassembler et d’en tirer les enseignements utiles. Les modes de comportement des PME pourraient être entraînés à utiliser mieux ces synergies sans se méprendre sur leur caractère.

PROPOSITIONS VISANT A AMELIORER L’INFORMATION DES PME

Proposition 3 Favoriser les opérations de partenariat durable reposant sur des caractéristiques objectives : zones frontalières, régions à vocation similaire ; de façon à tisser les liens humains nécessaires. ••• Exposé des motifs ••• L’internationalisation des PME est déjà une réalité dans un grand nombre de régions frontalières où la concurrence se fait directement sentir, et où des liens humains et familiaux se sont créés de part et d’autre des frontières. Beaucoup de PME ont la capacité de se développer au-delà des frontières mais n’ont pas le temps ni les moyens de procéder à des investigations prolongées. En revanche elles sont prêtes à utiliser les opportunités de proximité. ••• Proposition ••• Demander à la Communauté Européenne de favoriser les opérations de cette nature soit directement, soit en encourageant les Etats membres à le faire de façon bilatérale. Les procédures actuellement existantes devraient être revues en ce sens, notamment Europartenariat et Interprise.

Proposition 4 Mobiliser les organismes d’appui aux PME afin qu’ils puissent donner une meilleure information concrète sur la situation des marchés. ••• Exposé des motifs ••• Beaucoup d’organismes financés sur fonds publics donnent aux entreprises des informations de nature générale. Sans remettre en cause ce rôle de service public, il paraît aujourd’hui utile de mettre l’accent sur les échanges d’information relatives aux marchés, qui ne consistent pas en prestations de conseil, mais permettent à l’entreprise d’avoir un premier interlocuteur susceptible de l’orienter. La fonction de conseil (recommandation spécifique, temps passé de plus d’une demie journée) interviendrait en aval. Or ce sont les informations concrètes sur les marchés qui intéressent le plus les chefs d’entreprise qui s’intéressent à l’internationalisation. ••• Proposition ••• La Commission Européenne pourrait utiliser le réseau Euro Info Centres à cette fin et mobiliser à cette occasion d’autres partenaires possibles. Des expériences pilotes pourraient être organisées en prenant notamment appui sur des opérations bilatérales. Une méthode d’information sur les marchés pourrait être rendue publique et diffusée aux chefs d’entreprises, sous la forme d’un document. La fonction des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers correspond également à cette priorité pour les entreprises et peut encore être valorisée.

Proposition 5 Créer l’Académie des Métiers ••• Exposé des motifs ••• La conférence d’Avignon, qui s’est tenue en Octobre 1990 à Avignon a proposé la création d’une "Académie" des métiers destinée à favoriser les échanges de professionnels de différents domaines parvenus à un niveau d’excellence. Il est en effet remarquable que dans les domaines techniques, les échanges et le dialogue peuvent être immédiats et de très grande qualité, et contribuer de manière déterminante à l’européanisation des mentalités. ••• Proposition ••• Plutôt que de créer une nouvelle structure, qui pourrait être budgétivore, il est proposé de mettre en place un programme pilote d’échanges et de rencontres dans certains domaines professionnels, où des propositions intéressantes se seraient manifestées. Ce programme conçu pour être durable prendrait le nom d’Académie des Métiers et pourrait le cas échéant être prolongé sur financement privé. Une dotation financière d’ampleur au demeurant limitée, doit être mobilisée à cette fin.

Proposition 6 Améliorer l’information juridique et financière sur les partenaires possibles. ••• Exposé des motifs ••• Seule la France fait obligation aux sociétés, quelle que soit leur taille, de déposer leurs comptes financiers au tribunal de commerce. Cette méthode rend beaucoup plus facile la recherche d’informations sur les partenaires et pourrait être généralisée au niveau européen. ••• Proposition ••• Attirer l’attention de la Communauté Européenne sur ce point et préconiser l’adoption d’une règle générale sous la forme appropriée.

PROPOSITIONS DESTINEES A APPORTER UN SOUTIEN AUX PME EUROPEENNES

Proposition 7 Proposer un programme volontariste d’adaptation des règles relevant de la compétence communautaire aux préoccupations des PME. ••• Exposé des motifs ••• Dans la mise en oeuvre du grand marché européen, un soin particulier a été apporté à l’édition de règles qui n’aient pas de conséquences trop négatives à l’égard des PME. En particulier la procédure des fiches d’impact a été utilisée à cette fin. Des initiatives supplémentaires sont toutefois nécessaires, si l’on veut véritablement tenir compte des besoins des PME, dont les représentants sont assez critiques devant les menaces nouvelles de réglementation, et l’absence de véritables négociations préalables à leur adoption. L’objectif serait de ne plus se contenter de limiter l’impact négatif des réglementations sur les PME mais de promouvoir un programme de simplification bâti en concertation sur proposition des organisations de PME. Pourraient être ainsi évoquées l’harmonisation des modes de création de sociétés à responsabilité limitée et la modification de certaines particularités du droit des sociétés. ••• Proposition ••• Transmettre la proposition à la Commission en l’assortissant de plusieurs suggestions précises mises en évidence à l’occasion du colloque et ayant vocation à favoriser l’internationalisation.

Proposition 8 Favoriser l’accès des PME aux procédures communautaires de recherche et de technologie. ••• Exposé des motifs ••• Les procédures communautaires de recherche et de technologie sont une excellente occasion d’internationalisation pour les PME dans la mesure où elles nécessitent la constitution d’équipes trans nationales. La complexité même de ces procédures a souvent exclu de fait les PME. La Commission a fait un effort significatif en mettant en place des procédures de soutien financier destinées à prendre en charge le coût de la constitution du dossier, comme la prime de faisabilité pour le programme Brite Euram. Cette méthode est très efficace : peu coûteuse, elle vise à rétablir l’équilibre entre grandes et petites entreprises dans le cadre des enveloppes budgétaires existantes. ••• Proposition ••• Il serait recommandé à la Commission de prendre une initiative nouvelle sur ce thème dès le programme de travail 1993, en identifiant un budget significatif, soit sur les enveloppes de la DG 23 soit sur celles des autres directions concernées. Il serait demandé aux participants du colloque d’indiquer quels seraient les programmes dont l’accessibilité serait ainsi favorisée en particulier.

Proposition 9 Aider les PME à développer les méthodes de certification de qualité. ••• Exposé des motifs ••• La certification de qualité est de plus en plus indispensable pour les entreprises qui internationalisent leurs ventes. Un grand nombre de donneurs d’ordre l’exigent ou l’exigeront. La démarche qualité fait maintenant partie intégrante de la stratégie d’une entreprise performante et la mise en place d’un système d’assurance qualité constitue désormais une nécessité à l’horizon 93. Pour être reconnu, un système d’assurance qualité doit être conforme à des normes internationales dites ISO 9000 : la certification d’entreprises par tierce partie est le label qui atteste cette conformité. Le coût d’une certification de qualité peut varier de 100 KF à plusieurs MF, selon la taille de l’entreprise et la nature de l’activité. 440 entreprises ont aujourd’hui suivi cette procédure. Cet investissement très lourd justifie un appui des pouvoirs publics. ••• Proposition ••• Il est demandé conjointement à la Commission, en vue d’un soutien particulier de la BEI sous forme de prêts à taux réduits ou de bonifications, ainsi qu’aux Etats membres, en vue d’un appui par le canal notamment de l’aide au conseil, d’annoncer l’effort particulier qu’ils sont prêts à consentir dans ce domaine. Il serait également utile de médiatiser davantage le label (institution d’un prix européen de la Qualité par exemple). Un budget devrait être annoncé pour chacun des organismes responsables.

Proposition 10 Investissements en Europe Centrale et Orientale. Les projets d’investissements en Europe Centrale et Orientale sont actuellement souvent freinés par la difficulté à lever des fonds propres localement. Des aides ont été mises en place pour faciliter la prospection et la conception des projets en Europe de l’Est, d’origine bilatérale, ou d’origine communautaire (programmes PHARE, TACIS...). Mais le problème du financement reste aigu dans la mesure où les apports de capitaux propres sont plus difficiles à consentir pour des PME en Europe Centrale et Orientale, sans bénéficier du type de sorties qui existent dans les régions d’Europe de l’Ouest. ••• Proposition ••• Il est proposé que ce point fasse l’objet d’une rencontre avec les responsables de la Banque Européenne d’Investissement afin de déterminer les modalités techniques d’une telle initiative, à laquelle seraient associé tous les membres de l’association qui le souhaiteront. La solution retenue pourrait être la mise en place d’un fonds d’investissement à risque européen, associant des capitaux publics et privés, qui distribués par le conseil des larges actionnaires serait destiné à accompagner en capital la création de joint ventures initiés par des PME/PMI. Dans un second temps, les résultats de ces travaux seraient présentés avant la fin de l’année 1993 à la Commission de la Communauté Européenne.