Dossiers

Mars 2001

Avec le soutien de la Commission européenne

Etude réalisée par Jean-Christophe Godfrain, avec la collaboration de Michel Barreteau et Philippe Laurette

A l’occasion du 12ème salon de l’exportation et de la mobilité internationale "Avenir Export - Avenir Expat" qui s’est déroulé du 7 au 9 mars 2001 au Cnit Paris La défense, nous avons mené une étude permettant de dresser un état des lieux des PME Européennes.

En effet les 30 000 visiteurs présents (27 000 présents à l’édition 2000) à ce rassemblement du commerce international étaient à 80 % de PME françaises et européennes car depuis sa création, la vocation de ce salon a toujours été d’inciter les PME à "se lancer" à l’export et à contribuer au succès de celles déjà confirmées dans leur parcours à l’international.


SOMMAIRE

    • En France.
    • En Europe.
    • Précisions terminologique 

 


QUELLE(S) DEFINITION(S) DES PME ?  

En France comme à l’étranger, les chercheurs s’accordent à reconnaître que donner une définition des petites et moyennes entreprises est en soi un problème particulièrement complexe.

 

EN FRANCE. 

Il est difficile de retrouver quand ce sigle est apparu pour la première fois. En tout cas, il s’est rapidement imposé peu après la seconde guerre mondiale dans les instances patronales, chez les pouvoirs publics et dans les médias.

Bien sûr, les associations ou syndicats représentatifs des PME ont cherché à en donner la définition la plus large possible. Pour la CGPME, fondée en 1944, "les petites et moyennes entreprises sont celles dans lesquelles les chefs d’entreprise assument personnellement et directement les responsabilités financières, techniques, sociales et morales de l’entreprise, quelle que soit la forme juridique de celle-ci". Cette définition qualitative, quoique tout à fait satisfaisante d’un point de vue conceptuel, est peu opérationnelle pour la réalisation d’études statistiques.

Celles-ci nécessitent la référence à des critères quantitatifs. Les deux les plus couramment utilisés sont l’effectif salarié et le chiffre d’affaires. Les seuils supérieurs les plus souvent retenus ont longtemps été celui de 500 salariés (INSEE, SESSI, CEPME...) et de 500 millions de francs (Banque de France, centrales de bilan...).

Dans le cadre de politiques en faveur des PME, les pouvoirs publics ont pu adjoindre d’autres critères. Ainsi, les entreprises éligibles aux concours sur ressources CODEVI doivent non seulement réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 500 MF, mais aussi ne pas être détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par des entreprises de taille supérieure et ne pas exercer certaines activités ne correspondant pas à l’esprit PME (professions libérales "protégées" par un ordre, grandes et moyennes surfaces de plus de 10 salariés, activités financières...) ou disposant de réseaux de financement spécifiques (enseignement, santé, associations...).

 

EN EUROPE.

Les auteurs du rapport annuel de l’Observatoire Européen des PME ne manquent pas de préciser qu’ "il n’existe pas de définition unique, fondée scientifiquement, de la PME, puisqu’il n’existe pas de concept analytique clair... D’un point de vue politique, on pourrait sans doute définir les grandes entreprises comme celles qui sont capables, de quelque façon que ce soit, de dominer les marchés. Cet aspect est en fait pris en compte dans la définition des PME telle que recommandée par la Commission pour la mise en œuvre des politiques et qui requiert de prendre en compte, outre le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et/ou le bilan, et l’indépendance financière de l’entreprise".

Ainsi, sont considérées comme PME les entreprises employant moins de 250 personnes (en équivalent plein temps annuel) et dont, soit le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 40 millions d’euros (262,4 MF), soit le total de bilan n’excède pas 27 millions d’euros (150,1 MF) et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus (capital ou droits de vote) par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à cette définition.

Cette définition peut paraître assez restrictive à première vue. En fait, en France même, le critère d’autonomie financière ouvrant l’accès aux concours CODEVI élimine une forte majorité des moyennes entreprises établies dans l’Hexagone, puisque des travaux de l’INSEE ont montré que le nombre des entreprises contrôlées par un groupe avait quintuplé entre 1980 et 1995. Ainsi, en 1995, les deux tiers des entreprises de 200 à 500 salariés appartenaient à un groupe, et près de la moitié des entreprises de 100 à 199 salariés, le groupe pouvant, il est vrai, être un "micro-groupe" rassemblant moins de 500 salariés.

Le rapport annuel de l’Observatoire européen des PME s’appuie sur la définition recommandée par la Commission. Toutefois, pour des raisons de disponibilité statistique dans la base harmonisée d’Eurostat, qui fournit le principal corps de données, l’effectif salarié est le seul critère utilisé pour définir la taille d’une entreprise. Les PME y sont ventilées selon les différentes classes d’effectifs suivantes : 

  • les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 10 salariés, et qui peuvent se subdiviser en entreprises sans salarié (travailleurs indépendants) et celles ayant de 1 à 9 salariés ;
  • les petites entreprises (PE), qui emploient 10 à 49 salariés ;
  • les entreprises moyennes, qui emploient 50 à 249 salariés.

Dans l’Observatoire européen des PME sont prises en compte toutes les entreprises privées, à l’exclusion de celles du secteur primaire (agriculture, sylviculture et pêche).


PRECISIONS TERMINOLOGIQUES.

Le français a forgé le sigle PME par accolement des mots "petit" et "moyen", ce qui peut être source d’ambiguïtés... et de quelques barbarismes. Les Anglo-saxons insistent sur le mot "petit" et parlent des small businesses. Les Allemands, pour leur part, ont longtemps mis l’accent sur le mot "moyen" avec le terme de Mittelstand.

Cependant, le sigle PME semble s’être peu à peu généralisé dans la plupart des Etats, y compris dans les pays anglo-saxons. D’ailleurs, à côté de l’Union européenne, l’OCDE s’investit de plus en plus dans des travaux relatifs aux PME.

En toute rigueur, PME ne devrait être utilisé qu’au pluriel, pour désigner les petites et moyennes entreprises dans leur ensemble, ou au moins plusieurs d’entre elles. C’est le point de vue d’Yvon Gattaz, qui s’insurge régulièrement contre l’usage de PME au singulier. "Une entreprise est ou P ou M et ne peut être à la fois petite et moyenne". Pour nous en convaincre, il rajoute "peut-on rencontrer une petite et moyenne personne ?". Pourtant, PME est couramment utilisé au singulier quand on se réfère au concept général de l’entreprise qui n’est pas une grande entreprise, ni filiale d’une grande entreprise.

Au sein des PME, les très petites entreprises sont de loin les plus nombreuses et leurs caractéristiques les distinguent largement des autres : plus grande fragilité, conditions de financement spécifiques, taux de renouvellement des entreprises élevé... On parle alors des "entreprises artisanales", des "très petites entreprises" (TPE) ou des "micro-entreprises", trois catégories qui ne se recoupent pas totalement. Les entreprises qualifiées d’artisanales sont des entreprises de taille très petite ou petite (parmi les quelques 780 000 entreprises artisanales répertoriées, 30 000 emploient plus de 10 salariés), exerçant une activité de type traditionnel et inscrites au Répertoire des métiers. Les micro-entreprises sont généralement entendues comme les entités de moins de 3 salariés, la borne supérieure pouvant aller jusqu’à 5 ou 6 salariés.

A priori, les TPE englobent les micro-entreprises, puisque le seuil supérieur en termes d’effectif est le plus souvent "moins de 10 salariés" (définition européenne, travaux de l’INSEE...). Depuis quelques années, les travaux ciblés sur les TPE sont de plus en plus nombreux, en France notamment.

Par ailleurs, le sigle PMI peut également prêter à confusion. Il signifie "petites et moyennes industries", les PMI constituant un sous-ensemble sectoriel des PME. En toute logique, il est préférable d’éviter d’employer le sigle "PME-PMI", PME se suffisant à lui-même. Pour distinguer les PME non industrielles des PMI, on parlera des PME du commerce, des PME du BTP, des PME du tourisme...


PLACE DES PME DANS LES EXPORTATIONS :

DU SIMPLE AU DOUBLE SELON LA DEFINITION RETENUE 

L’accélération de la mondialisation de l’économie depuis le début des années 90 se traduit, au plan national, par un fort mouvement de concentration du tissu d’entreprises. Selon l’Insee, le nombre d’entreprises françaises contrôlées par un groupe (français ou étranger) d’au moins 2 000 salariés a triplé en quinze ans, passant de 5 400 en 1980 à 16 800 en 1995.

A cette date, selon la même source, les groupes d’entreprises au sens large -y compris les micro-groupes qui rassemblent moins de 500 salariés- emploient près d’un salarié sur deux du secteur productif non agricole, produisent plus de 60 % de la valeur ajoutée, concentrent près des trois quarts des immobilisations corporelles et possèdent 87 % des capitaux propres.

Si on assimile les micro-groupes à des PME, on peut considérer que le poids des PME indépendantes est égal, pour chacune des variables analysées, au complément à 100 % du poids des groupes majoré de la part de ces micro-groupes.

La DREE a réalisé une étude très poussée afin d’estimer la part réelle des PME indépendantes dans les exportations directes de marchandises. Cette recherche s’appuie sur les données douanières relatives aux entreprises exportatrices, d’une part, sur les résultats de l’enquête Lifi de l’Insee (complétée par des informations tirées de Kompass, Dafsa et SCRL), d’autre part. L’enquête Lifi reconstitue les liaisons financières entre les entreprises par l’analyse systématique de toutes les entreprises dépassant 8 millions de francs de participations, 400 millions de francs de chiffre d’affaires ou 500 salariés. Ceci permet d’établir une typologie des entreprises exportatrices selon leur structure capitalistique.

Les résultats portent sur l’année 1995 et ne concernent que les échanges de marchandises, seuls recensés par les Douanes.

L’auteur note que, malgré toute l’information recueillie, la distinction entre groupes et PME est délicate à mettre en œuvre : entre les deux extrêmes que représentent la petite entreprise isolée et indépendante et la grande entreprise placée à la tête d’un groupe, il existe tout un continuum de situations difficiles à rattacher à telle ou telle catégorie. Il s’agit tout particulièrement des entreprises dans lesquelles un groupe détient une participation minoritaire sans pour autant exercer un contrôle prédominant ou même de celles qui, détenues à plus de 50 % par plusieurs groupes, ne sont formellement contrôlées par aucun d’entre eux en particulier. Le parti a été pris de rattacher les situations les plus ambiguës à la catégorie des PME, ce qui conduit à une estimation par excès de la contribution des PME au commerce extérieur.

La population des entreprises exportatrices a ainsi été subdivisée en deux grandes catégories. Les entreprises appartenant à un groupe, d’une part, c’est-à-dire : les entreprises publiques, qui englobent les filiales de groupes publics et les entreprises publiques directement détenues par l’État, ainsi que les entreprises codétenues par plusieurs groupes publics ; les filiales de groupes étrangers (détenues à plus de 50 % par une entreprise étrangère) ; enfin, les entreprises appartenant à un groupe privé français de plus de 500 salariés (seuil de contrôle fixé à 50 % du capital) ou les entreprises isolées mais comptant plus de 500 salariés. Les PME indépendantes, d’autre part, soit : les entreprises isolées de moins de 500 salariés ; les entreprises appartenant à un micro-groupe dont la taille globale n’excède pas 500 salariés ; la mouvance qui regroupe toutes les situations intermédiaires.

Sur 2,3 millions d’entreprises en activité sur le territoire français, seulement 110 000 participent directement aux exportations de marchandises recensées par les Douanes, soit un peu moins d’une sur vingt. Les échanges sont très concentrés sur un petit nombre d’intervenants : 100 groupes assurent la moitié des exportations.

L’étude fait apparaître que plus de 48 % des exportations passent par l’intermédiaire d’entreprises de moins de 500 salariés, dont une forte proportion appartient à un groupe. La moitié des ventes de marchandises à l’étranger réalisées par des firmes de moins de 500 salariés est le fait, en réalité, de filiales de groupes de plus de 500 salariés. Une bonne part des plus gros exportateurs de moins de 500 salariés s’apparente en effet à des structures purement commerciales dédiées à l’exportation pour le compte d’un grand groupe français (logique d’externalisation des activités) ou étranger (activité de réexportation).

Une fois cette distinction groupes/PME indépendantes opérée, il résulte que les groupes réalisent les trois quarts des exportations françaises, tandis qu’ils ne rassemblent que 8 à 9 % des entreprises exportatrices. A l’inverse, les PME contribuent au quart des ventes à l’étranger. L’évolution dans le temps de cette contribution est délicate à apprécier. L’auteur indique toutefois que, compte tenu de la présence croissante des grands groupes dans le champ des entreprises de moins de 500 salariés et eu égard au positionnement géographique et sectoriel des PME exportatrices - relativement plus présentes en Afrique, en Europe hors UE et dans la CEI, concentration sur les produits agricoles et de consommation courante -, il paraît raisonnable d’inférer que le niveau actuel de leur contribution reste en deçà de ce qu’elles ont pu réaliser au cours des années 80.

Avec près de 90 000 entreprises exportatrices, les PME isolées indépendantes représentent 80 % des entreprises exportatrices et 16 % des exportations. Pour leur part, les micro-groupes réalisent 6 % des exportations. Enfin, les 2 000 entreprises exportatrices partiellement détenues par un ou plusieurs groupes sans être formellement contrôlées par l’un d’entre eux en particulier représentent un peu plus de 3 % des valeurs exportées. Cette catégorie spécifique, à mi-chemin entre l’entreprise directement contrôlée par un groupe et la PME totalement indépendante, est ici rattachée à l’ensemble des PME. L’estimation avancée de la contribution des PME est donc une estimation par excès.

D’un point de vue sectoriel, le poids des PME est plus élevé dans le négoce que dans les activités manufacturières. Les PMI ne représentent en effet qu’un peu plus de 15 % des exportations réalisées directement par les entreprises industrielles, alors qu’elles comptent pour plus du tiers dans les exportations qui passent par l’intermédiaire des entreprises de commerce de gros.

Contribution relative des groupes et des PME
aux exportations françaises de marchandises
Type d’entreprise  Nombre  Nombre (%)  CA export (MdsF)  CA export (%)
Entreprises sous contrôle public 897 0,8 143,6 10,2
Entreprises sous contrôle étranger 4 099 3,7 419,1 29,7
Entreprises appartenant à un groupe privé 4 464 4,0 489,4 34,7

PME-PMI appartenant à un micro-groupe (moins de 500 personnes)

4 257 3,8 86,7 6,1
PME-PMI liée minoritairement à un groupe (mouvance) 2 030  1,8 46,7 3,3
PME-PMI isolée indépendante 89 360 80,3 220,2 15,6
Non renseigné 6 202 5,6 5,6 0,4
ENSEMBLE 111 309 100,0 1 411,3  100,0 

Sources : Douanes. Insee. Kompass. Daisa. Scri (1995). Calculs Dree.  


LES PME EN EUROPE 

Difficulté d’appréhension du poids des PME dans chacun des Etats membres et, a fortiori, de faire des comparaisons solides au niveau européen.

Nous ne disposons que de données statistiques brutes, puisqu’elles ne tiennent compte que de l’effectif salarié pour limiter le champ des PME aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés. En fait, la définition des petites et moyennes entreprises, dans la recommandation de la Commission européenne de 1996, retient deux autres critères :

  • SOIT le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 40 millions d’euros, SOIT le total du bilan est inférieur à 27 millions d’euros ; 
  • ET l’entreprise doit être indépendante financièrement, c’est-à-dire non détenue à 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition de la PME. 

Cependant, du fait de la non-disponibilité de l’information statistique dans la base Eurostat -la plupart des Etats membres n’étant pas encore en mesure de fournir ce type de données-, il n’est pas possible de prendre en compte les deux critères ci-dessus pour effectuer des comparaisons. Il est clair que si l’on pouvait extraire parmi les entreprises de moins de 250 salariés celles qui sont des filiales de grandes entreprises (employant plus de 249 salariés), les résultats seraient sensiblement différents.

A titre indicatif, les travaux effectués en France par l’Insee sur les groupes d’entreprises permettent d’estimer qu’aujourd’hui près de la moitié des entreprises françaises de 50 à 250 salariés appartiennent à des groupes d’entreprises rassemblant plus de 250 salariés, contre à peine le quart d’entre elles au milieu des années quatre-vingt. On sait que la concentration croissante des petites entreprises (10 à 49 salariés) et surtout des moyennes entreprises (50 à 249 salariés) dans le giron de groupes plus importants se produit également dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

N.B. : Les classes de taille :

  • Sans salariés : Effectif = 0
  • Très petites : 1 < effectif <= 9
  • Petites : 10 < effectif <= 49
  • Moyennes : 50 < effectif <= 249
  • Grandes : Effectif = 250 et plus

 LE POIDS DES MOYENNES ENTREPRISES EST-IL PLUS IMPORTANT

EN ALLEMAGNE OU AU ROYAUME-UNI QU’EN FRANCE ? 

Selon Eurostat, en 1995, 18 millions d’entreprises sont actives dans les secteurs marchands non agricoles de l’Union européenne. Elles occupent 112 millions de personnes.

L’analyse de la structure par classe d’effectifs des entreprises montre que la quasi-totalité d’entre elles (99,8 %) sont des PME (entreprises de moins de 250 salariés, quel que soit le degré d’autonomie financière). Elles contribuent à 66 % de l’emploi (hors agriculture et fonction publique).

En France, la part des PME dans l’emploi productif concurrentiel non agricole est de 66 %, soit sensiblement plus qu’au Royaume-Uni (57 %) et qu’en Allemagne (58 %), mais nettement moins qu’en Italie (80 %).

Dans la base d’Eurostat, les moyennes entreprises sont celles qui emploient 50 à 249 salariés. Leur part dans l’emploi est de 14,9 % en France, soit un peu plus élevée qu’en Allemagne (13,9 %), qu’au Royaume-Uni (12,6 %) et qu’en Italie (10,7 %). Parmi les quatre principaux Etats européens, c’est donc en France que les moyennes entreprises ont le poids relatif le plus important, mais pour des raisons divergentes : en Allemagne et au Royaume-Uni, les grandes entreprises prédominent dans l’emploi, tandis qu’en Italie ce sont les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

 

CA des entreprises de l’UE par classe de taille (en million d’écus en 1996)
Salariés

0

1-9

10-49

50-249

250 et plus

TOTAL

Part des PME

MECUS

%

MECUS

%

MECUS

%

MECUS

%

MECUS

%

MECUS

%  

EUR-15

657 937

4,0

2 400 552

14,4

2 859 715

17,2

3 367 096

20,3

7 341 066

44,2

16 626 370

55,8 

EUR-11

510 165

4,7

1 694 718

15,6

2 069 956

19,0

2 198 448

20,2

4 401 939

40,5

10 875 226

59,5

                         
B

67 951

14,3

76 315

16,1

102 732

21,7

155 327

32,8

71 902

15,2

474 227

84,8 

L

11 642

10,0

19 165

16,5

28 787

24,8

37 846

32,6

18 747

16,1

116 187

83,9 

EL

21 249

6,1

112 346

32,1

73 367

21,0

67 315

19,3

75 313

21,5

349 590

78,5 

I

109 111

6,5

409 037

24,5

393 359

23,6

269 716

16,1

488 917

29,3

1 670 140

70,7

P

2 850

1,3

50 006

23,4

48 101

22,5

44 367

20,8

68 482

32,0

213 806

68,0

NL

22 885

3,5

93 749

14,1

143 536

21,6

161 055

24,3

241 992

36,5

663 227

63,5

DK

15 047

6,3

35 251

14,7

52 578

21,9

47 013

19,6

89 824

37,5

239 713

62,5

E

99 810

8,6

226 213

19,4

195 072

16,7

191 954

16,5

453 212

38,9

1 166 261

61,1

S

14 007

3,6

53 772

13,8

69 196

17,8

76 104

19,6

175 291

45,1

388 370

54,9 

D

51 922

1,4

430 096

11,9

644 162

17,9

843 949

23,4

1 630 774

45,3

3 600 903

54,7

F

134 979

2,0

349 198

13,8

456 124

18,1

422 899

16,8

1 161 363

46,0

2 524 563

54,0

FIN

6 342

2,9

27 939

12,6

33 902

15,3

36 427

16,4

116 833

52,8

221 443

47,2 

UK

97 469

2,0

504 465

10,6

594 622

12,5

978 216

20,5

2 598 699

54,4

4 773 471

45,6

IRL

2 673

1,2

12 990

5,8

24 181

10,8

34 908

15,6

149 717

66,7

224 469

33,3 

A

J.

 

J.

 

J.

 

J.

 

J.

 

J.

 

Sources : Entreprises en Europe, sixième édition - 2000. Eurostat. Europe & Entreprises.

 

Les entreprises de moins de 250 salariés, quel que soit leur degré d’autonomie financière, contribuent à 56 % du CA des entreprises dans l’ensemble de l’UE.

Les disparités sont très fortes entre Etats membres. Les entités de moins de 250 salariés concentrent plus des trois quarts du CA cumulé des entreprises en Belgique (85 %), au Luxembourg (84 %) et en Grèce (78 %).

 A l’opposé, leur part relative est inférieure à la moitié en Finlande (47 %), au Royaume-Uni (46 %) et en Irlande (33 %).


 REPARTITION DES ENTREPRISES DANS L’UNION EUROPEENNE 

L’Union européenne compte près de 19 millions d’entreprises, dont la moitié n’emploie aucun salarié (travailleurs indépendants). Au nombre de 8 millions, les TPE sont presque aussi nombreuses. Les "petites" et "moyennes" entreprises sont au nombre de 1,2 million, tandis que les "grandes entreprises" ne sont que 36 000.
 

Par classe de taille (1 000) en 1996
 

0 salarié

1-9

10-49

50-249

250 et plus

TOTAL

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

% PME

EU-15

EU-11

9 140

6 349

49,6

45,4

8 025

6 605

43,5

47,2

1 087

885

5,9

6,3

156

123

0,8

0,9

36

28

0,2

0,2

18 844

13 991

99,8

99,8

                         
I

1 839

48,4

1 782

46,9

158

4,2

16

0,4

3

0,1

3 798

99,9

UK

2 215

66,9

916

27,6

151

4,6

24

0,7

6

0,2

3 313

99,8

D

1 141

35

1 722

52,8

342

10,5

44

1,3

12

0,4

3 261

99,6 

E

1 365

56,8

916

38,1

105

4,4

14

0,6

2

0,1

2 402

99,9 

F

1 174

50,6

988

42,5

133

5,7

23

1

5

0,2

2 322

99,8

EL

394

53,7

321

43,8

16

2,2

2

0,3

0

0

733

100 

P

20

3,1

579

90,2

36

5,6

6

0,9

1

0,2

642

99,8 

B

376

72,6

116

22,4

21

4,1

3

0,6

1

0,2

518

99,7 

NL

211

40,9

250

48,5

43

8,4

9

1,8

2

0,4

516

99,6 

A

81

33,3

130

53,5

26

10,7

5

2,1

1

0,4

243

99,6 

S

100

41,3

118

48,7

20

8,3

3

1,3

1

0,4

243

99,6 

FIN

105

54,1

77

39,7

10

5,2

2

1

0

0

194

100 

DK

82

50

65

39,6

14

8,5

2

1,2

1

0,6

164

99,4 

IRL

27

35,6

38

50

9

11,8

2

2,6

0

0

76

100

L

8

42,1

9

47,4

2

10,5

0

0

0

0

19

100 

 Sources : Entreprises en Europe, sixième édition - 2000. Eurostat.


EMPLOI DANS LES ENTREPRISES EN EUROPE 

 

Emploi dans les entreprises de l’Union européenne :
répartition par secteur d’activité et par classe de taille 

 

 

Poids du secteur dans l’emploi

salarié

Poids des entreprises dans leur secteur

 (en %)

1-9 

salariés

Poids des entreprises dans leur secteur

 (en %)

10-49

 salariés

Poids des entreprises dans leur secteur

 (en %)

50-249

 salariés

Poids des entreprises dans leur secteur

 (en %)

250

 salariés

 et plus

Poids des entreprises dans leur secteur

 (en %)

TOTAL

Poids des PME sur le secteur (en %)

Industrie et énergie

28,04

755

2.4

3 789

12,2

6 196

19,9

6 049

19,4

14 379

46,1

31 168

53 ,9

Construction

9,02

1 549

15,5

3 351

33,4

2 726

27,2

1 252

12,5

1 144

11,4

10 022

88,6

Commerce et Horeca

26,75

3 530

11,9

10 546

35,5

5 962

20,1

2 794

9,4

6 902

23,2

29 734

76,8

Transport et communications

7,39

707

8,6

1 106

13,5

1 197

14,6

830

10,1

4 375

53,3

8 215

46,7

Intermédiation financière

4,19

189

4,1

373

8,0

277

5,9

414

8,9

3 405

73,1

4 658

26,9

Activités commerciales

10,02

1 296

11,6

2 637

23,7

1 939

17,4

1 487

13,3

3 781

33,9

11 140

66,1

Autres services

14,59

2 415

14,9

5 447

33,6

2 738

16,9

1 786

11,0

3 826

23,6

16 212

76,4

 TOTAL

                     

 111149

 

 

Ces statistiques donnent quand même une bonne indication de la distribution des grands secteurs d’activité en fonction du niveau de leur concentration financière. Il est clair que le degré de concentration des entreprises et, partant, des emplois, est plus élevé dans les secteurs de la finance, de l’énergie, du transport aérien et du transport ferroviaire, c’est-à-dire dans les activités il y a peu encore très largement sous le contrôle direct des Etats. 

A l’opposé, le secteur du BTP est le plus atomisé : près de 90 % des emplois (dont 15 % de travailleurs indépendants) se situent dans les entreprises de moins de 250 salariés. Les emplois sont également très dispersés dans les entités de moins de 250 salariés dans le secteur du commerce et de l’hôtellerie- restauration.
  

Emploi dans les entreprises de l’Union européenne :

répartition par classe de taille en 1996
  

 

0 salarié

1-9

10-49

50-249

250 et plus

TOTAL

 

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

%

Nbre

% PME

                         

EU-15

EU-11

10 441

7 334

9,4

8,6

27 249

22 709

24,5

26,5

21 036

17 044

18,9

19,9

14 612

11 300

13,2

13,2

37 812

27 220

34

31,8

111 149

85 607

66

68,2

                         
EL

433

25,5

509

30

303

17,9

222

13,1

228

13,5

1 695

86,5

I

1 577

11,3

5 218

37,3

2 881

20,6

1 532

10,9

2 790

19,9

13 999

80,1 

P

22

0,7

1 125

37,6

703

23,5

542

18,2

598

20

2 990

80 

E

1 925

17,8

3 175

29,3

2 159

19,9

1 390

12,8

2 193

20,2

10 842

79,8 

L

10

5,4

33

17,7

45

24

45

24

54

28,7

188

70,9 

DK

79

5,1

350

22,8

353

22,9

277

18

481

31,2

1 540

68,8 

IRL

28

3,8

152

20,6

174

23,4

154

20,7

234

31,5

743

68,5 

F

1 805

11,1

3 714

22,9

3 071

18,9

2 330

14,4

5 302

32,7

16 221

67,3 

A

93

3,9

494

20,7

517

21,6

495

20,7

791

33,1

2 389

66,9 

B

376

15,3

407

16,6

480

19,6

298

12,2

891

36,3

2 452

63,7 

S

107

5

462

21,7

394

18,5

345

16,2

824

38,6

2 132

61,4 

NL

293

5,2

1 074

19,1

956

17

1 091

19,4

2 205

39,2

5 620

60,7 

D

1 141

3,9

7 095

24,4

5 876

20,2

3 232

11,1

11 696

40,4

29 040

59,6 

FIN

63

5,7

223

20,3

185

16,8

179

16,3

449

40,9

1 098

59,1 

UK

2 488

12,3

3 219

16

2 942

14,6

2 468

12,2

9 058

44,9

20 176

55,1 

 Sources : Entreprises en Europe, sixième édition - 2000. Eurostat

En France, la répartition des emplois par tailles d’entreprise se situe dans la moyenne européenne, avec un tiers des effectifs dans les grandes entreprises et deux tiers dans les PME. La situation est comparable au Danemark, en Irlande et en Autriche.

Les quatre Etats les plus méridionaux de l’Union, la Grèce, l’Italie, le Portugal et l’Espagne, se distinguent par une faible proportion des emplois dans les grandes entreprises, avec un cinquième ou moins du total. Les travailleurs indépendants et/ou les salariés des TPE y sont en proportion nettement supérieure à la moyenne européenne.

A l’inverse, la part des PME dans l’emploi des entreprises est sensiblement plus faible que la moyenne au Royaume-Uni, en Allemagne et en Finlande.

 


EXPORTATION VERS DES PAYS DE L’UNION EUROPEENNE

 

(en % du total des exportations nationales)

EU-15

1988 

65,4

1989 

65,8

1990 

66,9

1991 

67,4

1992 

67,0

1993 

63,2

1994 

63,3

1995 

64,0

1996

 63,0

1997 

61,8

1998 

62,9

B/L

78,8

78,4

80

79,9

79,7

76,8

75,8

77,1

76,7

74,6

75,8

DK

64,9

66,9

68,6

68,9

68,1

66

64,9

66,6

66,6

66,4

67,1

D

63,9

64,7

64

63,2

63,3

58,5

58

58,2

57,4

55,5

56,4

EL

68,5

69,6

68,3

67,7

69,3

58,9

57,1

60,1

53,8

51

50,7

E

63

64,3

67,7

69,3

68,5

64,3

66,6

67,9

67,5

68,3

70,5

F

64,4

64,5

65,4

65,8

65,3

62,2

63,4

63

62,3

62

62,4

IRL

77,8

78

78,6

78

77,6

72,4

73,5

73,9

71,2

68,9

70,1

I

61,9

61,2

62,8

63,4

61,8

57,1

57,5

57,3

55,4

55

56,2

L

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

NL

79,2

80,1

81,5

81,9

80,9

77,7

78,3

79,9

79,7

79

78,8

A

66,7

66,6

67,9

68

68,1

65,5

64,8

65,8

64,1

62

62,9

P

79,1

78,8

81,2

82,4

81,4

79,9

80

80,1

80,6

80,8

81,6

FIN

58,1

58,1

60,2

64,7

65,5

57,3

56,8

57,5

54,5

53,2

56,1

S

60

61,6

62,1

62

62,3

59

55,5

59,6

57,1

55,6

57,9

UK

54,6

54,8

57,4

60,5

59,8

56,7

57,6

58,2

57,6

55,5

58

IS

62

59,8

70,7

68,9

71,2

61,8

61,6

62,7

62,1

60,6

65

NO

79,7

80,1

79,5

80

78,8

78,3

77,8

77,2

76,9

76

76,9

EEA

65,6

66,1

67,2

67,7

67,2

63,5

63,6

64,3

63,3

62,1

63,2

CH

62,3

62,7

63,9

64,7

63,2

62,4

60,6

62,3

60,7

59,8

62,4

US

24,5

25,2

26,3

25,7

24,1

21,8

21

21,2

20,5

20,6

22

CA

8,4

9

8,5

8,4

7,4

5,9

5,4

6,3

5,7

5,1

5

JP

19,7

19,2

20,4

20,4

19,8

16,7

15,5

15,9

15,4

15,6

18,5 

Pour en savoir plus : Commerce extérieur - Annuaires statistiques. Eurostat. Base de données.

 

Près des deux tiers des exportations des Quinze se font à l’intérieur de l’Union. Cette proportion s’est toutefois légèrement infléchie de 1993 à 1998, période au cours de laquelle la croissance européenne a été durablement plus faible que la croissance mondiale, et sensiblement inférieure à celle des Etats-Unis.

Le poids de l’Union européenne dans les exportations nationales est le plus élevé et voisin de 80 % aux Pays-Bas et au Portugal. La proportion est la plus faible (entre 50 % et 60 %) en Grèce, en Italie, au Royaume-Uni et dans les pays nordiques. La France se situe dans la moyenne des Quinze, avec 62 % en 1998. 


 

POINTS DE REPERE SUR LES ACTIONS

DES INSTITUTIONS EUROPEENNES EN FAVEUR DES PME

 

 

1983 Année européenne des PME et de l’artisanat. Emergence d’une priorité politique avec le lancement du premier programme à moyen terme en leur faveur. 
1986 Création d’une task force PME à la Commission européenne.
1989 Mise en place d’une direction générale : la DG XXIII (Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale). 
 Déc. 1992 Création de l’Observatoire européen des PME par la Commission européenne (CE).
28 et 29 Jan. 1993

Symposium à Bruxelles pour définir les meilleures pratiques dans le domaine de la transmission d’entreprises. 

7 Déc. 1994 Adoption d’une recommandation officielle (à caractère non contraignant) concernant la transmission des PME adressée par la CE aux Etats membres. (JOCE du 31/12/94 30L385 et C 400).
1996 Recommandation officielle de la CE sur la définition des PME (JOCE L 107/6).
10 Jan. 1997 3ème programme pluriannuel pour les PME (1997-2000). 
3 et 4 Fév. 1997  Forum européen de Lille sur la transmission d’entreprises. Mesure des progrès fait par les Etats membres.
Juin 1997 Le Conseil européen d’Amsterdam met en place une task force "Simplification de l’environnement des entreprises". 
25 Mar. 1998 Proposition de directive de la CE sur les délais de paiement. Le texte, sous le régime de la codécision du Conseil et du PE, devra être transposé dans les législations nationales dans les 2 ans.
29 Juin 1999  Communication par la CE au Parlement européen (PE), au Conseil, au Comité économique et social européen (CESE) et au Comité des régions de l’évaluation du 3ème programme. 
9 Nov. 1999  Le Conseil approuve le rapport sur l’intégration du développement durable dans la politique d’entreprise dans l’Union européenne (UE). 
1er Jan. 2000 Création de la Direction Générale "Entreprises", sous la responsabilité du Commissaire Erkki Liikanen, également en charge de la Direction générale "Société de l’Information".

L’entreprise est, selon la CE, l’idéal commun qui a inspiré la fusion des anciennes directions générales "Petites et moyennes entreprises (PME)", et "Industrie" ainsi que de la direction "Innovation".  

26 Avr. 2000 Communication de la CE sur la politique d’entreprise et la connaissance.
 Communication sur le BEST (identification et échange des meilleures pratiques européennes prenant en compte les besoins des PME).

Le Comité économique et social européen cherche à élaborer une proposition de texte à l’occasion d’un avis d’initiative.
5 Juin 2000 La Banque européenne d’investissement (BEI) à Luxembourg lance le programme Initiative Innovation 2000 qui porte de 1 à 2 milliards d’euros le financement de la BEI en faveur des projets de capital-risque en faveur des PME innovantes, appui aux parcs scientifiques et mise en place de nouveaux produits pour soutenir l’activité d’entreprises de petite taille. 

Le total des prêts dans les nouveaux secteurs (informatisations des écoles, collèges et universités ; programmes de recherche publics ou privés, investissement en R&D des entreprises et structures de recherche pour les PME ; réseaux transeuropéens à large bande et multimédia et infrastructures d’accès local à ces réseaux, en particulier dans les régions les moins développées ; services de santé en ligne entre citoyens et collectivités locales ou services publics) sera de 12 à 15 milliards d’euros sur les 3 prochaines années.

15 Juin 2000 Le PE, après le Conseil du 18 mai, adopte la directive concernant la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales. 
15 Juin 2000 Les Ministres de l’Industrie de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) réunis à Bologne adoptent la Charte sur les politiques relatives aux PME. 
20 Juin 2000  Le Conseil européen de Santa Maria da Feira (Portugal) approuve la Charte européenne des petites entreprises. Sa mise en œuvre intégrale devra faire partie des propositions sur le programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise
8 Aoû. 2000 Publication de la directive sur les délais de paiement (JOCE L 200 p.35). 
7 Sep. 2000 Le Conseil souligne l’importance d’améliorer sensiblement le financement des entreprises innovatrices et de réorienter les instruments financiers vers un soutien au démarrage des entreprises aux sociétés à haute technologie et aux micro entreprises. 
20 Déc. 2000 Le Conseil européen adopte le 4ème programme pluriannuel (2001-2005) pour les entreprises et l’esprit d’entreprise en particulier pour les PME (JOCE du 29/12/2000). Le montant de référence financière pour l’exécution de ce programme est de 450 millions d’euros.

  


 

LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN 

DEMANDE LA CREATION D’UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AUX PME

 

1) En amont, par la valorisation de l’esprit d’entreprise et la teneur socio-économique du travail, via les programmes scolaires et les centres d’éducation et de formation. 

2)

  • Par des mesures concernant l’accès au crédit, la législation en matière de faillite, et la fiscalité -avec des exemptions fiscales au bénéfice des microentreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires.
  • Les politiques publiques doivent faciliter l’accès au marché des PME, en particulier pour celles implantées dans les régions défavorisées, en réduisant les coûts impropres et en soutenant les mouvements associatifs qui opèrent dans le domaine économique. Le développement de réseaux au niveau national et international doit être favorisé.

 3) Autres demandes du Comité Economique et Social Européen :

  • L’accès des PME à la formation, à l’information, au développement des compétences organisationnelles et administratives, à la recherche et à l’innovation, ainsi qu’au développement durable, sans oublier un meilleur accès pour les PME à tous les programmes communautaires.

LES RETARDS DE PAIEMENT 

DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES 

Constat  :

La diversité des législations et des pratiques nationales a eu un effet négatif sur le passage à l’exportation pour de nombreuses PME.

L’obstacle n’est pas que virtuel. Les retards de paiement sont à l’origine de 25 % des faillites entraînant plus de 400 000 suppressions d’emplois et 23 milliards d’euros de sommes perdues. 

L’Europe se saisit du dossier  :

Proposition de directive de la Commission européenne le 25 mars 1998.

Le texte a fait l’objet d’un accord en conciliation entre le Conseil et le Parlement européen (procédure de codécision).

Adoption par le Parlement européen le 15 juin 2000 de la directive.

Publication au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE) le 8 août 2000.

Eléments de la directive  :

  • Dans le privé  : A compter de la date de la facture, délai de paiement de 30 jours, mais des arrangements peuvent exister. Cette liberté contractuelle est cependant encadrée pour prévenir les abus manifestés liés à des débiteurs très puissants. Les organisations représentatives des PME peuvent alors saisir les juridictions compétentes. 
  • Dans le public  : Délais identiques mais des dérogations peuvent être prévues pour certains contrats avec un délai de 60 jours maximum. 

Durée de transposition dans les droits nationaux  :

2 ans à partir de la publication au JOCE.

Texte de la directive  :

Disponible sur internet : http://europe.eu.int/eur-lex/fr/index.html


 LA TRANSMISSION D’ENTREPRISES :

COMPARAISONS DES USAGES EN EUROPE

 

La concentration croissante des PME dans le giron de groupes plus important (voir supra) indique que la transmission des moyennes entreprises indépendantes, le plus souvent d’origine familiale, a déjà largement été effectuée au cours des années 1980 et 1990. Les reprises ont pu être réalisées de diverses manières : par des repreneurs individuels extérieurs à l’entreprise (opérations de LBO) ou par des salariés de l’entreprise (RES), par cession à une autre entreprise (partenaire ou concurrent industriel ou commercial), ou par ouverture du capital à des investisseurs financiers (banques d’affaires, business angels, organismes de capital-investissement...). Par ailleurs, les moyennes entreprises, notamment les start-ups de la nouvelle économie, sont nombreuses à s’introduire en Bourse, ce qui revient à opérer une transmission graduelle de l’entreprise sur les marchés financiers. Le nombre des entreprises moyennes étant relativement peu élevé par rapport à l’ensemble des entreprises, les opérations de transmission les concernant sont également peu nombreuses, mais les montants en jeu sont importants (de 500 000 € à plusieurs dizaines de millions d’euros). 

La problématique est très différente pour les plus petites entreprises. Dans le cas des entreprises artisanales et des micro-entreprises du commerce de détail et des services aux particuliers, le bien à transmettre est avant tout un fonds de commerce. L’évaluation est relativement simple, puisqu’il existe un marché actif pour ce type de transmissions qui sont de loin les plus nombreuses (plus de 80 % du nombre des transmissions à titre onéreux en France). La rotation des fonds de commerce peut être très élevée dans certains secteurs d’activité (commerces de bouche, hôtels-cafés-restaurants, services aux ménages...), car une proportion importante des cédants restent en activité et reprennent dans la foulée un fonds plus important. 

Les véritables difficultés de transmission concernent probablement les entreprises qui emploient entre 5 et 50 salariés, voire 100 salariés, qui n’ont pas la taille critique ni une activité susceptibles d’intéresser la Bourse, d’autres entreprises ou des investisseurs financiers. Dans ce cas, en l’absence de successeur(s) dans un cadre familial, ce qui semble de plus en plus fréquent pour de multiples raisons (fiscalité élevée, déclin démographique, insuffisante compétence ou motivation des descendant directs...), la pérennité de l’entreprise passe par sa transmission à des salariés de l’entreprise, généralement un ou plusieurs cadres de celle-ci, ou à des repreneurs extérieurs ayant un véritable profil d’entrepreneur. Lorsque le coût de la reprise est élevé (> 300 000 €), le montage financier fait souvent intervenir une société de capital-investissement au côté du ou des repreneurs individuels (opérations de LBO avec effet de levier de l’endettement au niveau de la holding constituée pour la reprise).

La difficulté de cerner la transmission.

La réactivation correspond à une création nouvelle ou à une reprise, en nom propre (la très grande majorité correspond à des créations pures) dont le nouveau chef d’entreprise a déjà été créateur ou repreneur d’une entreprise individuelle. Ce dernier garde le même numéro de SIRENE tout au long de sa vie de femme ou d’homme, quel que soit le nombre de créations successives en nom propre dont elle ou il est l’auteur. 21 % des créations sont des réactivations. Les réactivations sont actuellement mal cernées. L’INSEE y travaille pour mieux les connaître. 

La reprise correspond à la poursuite d’une entreprise juridiquement autonome par un autre chef d’entreprise qui en devient le propriétaire et l’exploitant qu’il y ait eu rachat, donation, héritage, reprise au conjoint, location-gérance.

Les transformations d’entreprise individuelle en société, sans qu’il y ait eu changement de chef d’entreprise, sont incluses dans les reprises. Les reprises par rachat de parts sociales ou d’actions ne sont pas toutes prises en compte.

Environ 10 % des déclarations des créations pures sont en fait des reprises.

Le chiffrage des reprises n’est donc que partiellement connu dans les données fournies par l’INSEE.

Les activités observées (ou le champ de la création). 

Les activités dites du champ ICS (Industrie, commerce, services) incluent donc l’ensemble des activités économiques (y compris les professions libérales). Sont exclues les activités relatives à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et par ailleurs les activités financières (banques, assurances).

 Ne sont pas considérées comme faisant partie du champ ICS les associations, les holdings sans salarié, les sociétés civiles immobilières sans salarié.

  

Les sociétés de personnes et entreprises individuelles.

  

Etat Membre

Continuité des Sociétés de personnes 

(principe légal) 

Conflit testament /

            Contrat de société

Pouvoir de décision des cohéritiers

Transfert du patrimoine de l’entreprise

Transformation en une société de capitaux et vice versa

A 

Non

Pas de solution légale, mais priorité du contrat de société dans la pratique

Unanimité

 

Partiellement codifié

 (seulement pour les sociétés de capitaux)

B

Non

Pas de solution légale, mais priorité du contrat de société dans la pratique

Unanimité

Concepts du fonds de

Commerce utilisé en pratique

Partiellement codifié

DK

Non

Pas de solution légale

   

Codifié 

D

 

Oui sauf pour les sociétés de droit civil

Solution partiellement en faveur de la priorité du contrat de société

Unanimité (majorité dans certains cas spécifiques) 

Transfert in toto pour les sociétés de personnes et les associations de personnes profession libérale

Codifié

GR

  

Non

Solution très partiellement en faveur de la priorité du contrat de société

Unanimité

   

FI

 

Non

Priorité du contrat de société

Unanimité

Pas d’obligation légale de transférer chaque bien individuellement

Partiellement codifié (seulement pour la transformation d’une société de personnes)

E

  

Non

Solution très partiellement en faveur de la priorité du contrat de société

Unanimité pour la cession des parts sociales, majorité pour leur administration

Obligation de paiement immédiat en liquide

Partiellement codifié

F

Non

Priorité du contrat de société

Unanimité

Transfert in toto (fonds de commerce)

Partiellement codifié

IRL

 

Non

Pas de solution légale mais priorité du contrat de société dans la pratique

Unanimité

Transfert in toto

Pas codifié, obligation de dissoudre la société en vue de sa transformation (disincorporation)

I

 

Oui

Pas de solution légale mais les associés survivants ont un choix entre trois options

Unanimité

Transfert in toto

"azienda"

 

L

Non

Pas de solution légale

Unanimité

Concept du "fonds de commerce" utilisé en pratique

Partiellement codifié

NL

Non

   

Pas de transfert in toto

Partiellement codifié

P 

Oui

Pas de solution légale,

solution partiellement en faveur du contrat de société 

Unanimité pour la cession des parts sociales, majorité pour leur administration 

Transfert in toto

 (estabelecimento comercial) 

Codifié

UK

 

 

Non, mais un représentant peut disposer de l’entreprise pendant un an sur instruction des cohéritiers 

Pas de solution légale

Unanimité

Transfert in toto

Pas codifié obligation de dissoudre la société en vue de sa transformation 

(disincorporation)

S

Non

Priorité du contrat de société

Unanimité

Transfert in toto

Partiellement codifié 

 Sources : Commission européenne. Europe & Entreprises.

 

La transmission d’entreprise dans la famille et sa taxation.

   

Etat Membre

Transmission entre époux

Droits du conjoint au décès de l’entrepreneur

Taxation de la transmission entre époux

Moment de l’évaluation en vue de l’imposition de l’héritage

Paiement échelonné de la taxe sur la plus-value

A

 

 

 

Oui

Droit légal à l’héritage (Ehegattenerbrecht) compensation en liquide (Pfliechtteil), à l’exception des propriétés agricoles : pas de compensation adéquate (Anerhemecht) 

   

Oui, sur 3 ans (Strukturan-pasungsgesetz)

B

Seulement si prévu dans le contrat de mariage ; pas de vente : pas de pacte sur successions futures

Pas de droit de propriété mais droit d’usufruit, possibilité de racheter ce droit

   

Non

DK 

 

Droit de propriété indivise facultatif sur l’immobilier

Non

Jour de l’inventaire (1 à 2 ans après la mort de l’entrepreneur) 

Non

D

Oui

Droit légal à l’héritage (Ehegattenerbrecht) compensation en liquide (Pflichteil)

 

Mort de l’entrepreneur

 

GR

         

FI  

Oui

Non

Impôts sur la succession, la donation et sur la plus value réalisée

Mort de l’entrepreneur

Non

E

 

 

Pas de droit de propriété, mais compensation en liquide, à l’exception des propriétés agricoles

     

F

  

Seulement si prévu dans le contrat de mariage (communauté universelle), donation possible : pas de vente : pas de pacte sur successions futures

 

Abattement de 330.000 FF

Mort de l’entrepreneur (déclaration à faire dans un délai de 6 mois)

 

IRL

 

  

Oui

Non

Par décision de l’administrateur de la succession en tenant compte des exigences fiscales et légales (rapidement après le décès)

   

I

Seulement si prévu dans le contrat de mariage (azienda coniugale) : pas de vente : pas de pacte sur successions futures

     

Non

L

         

NL

         

P

Oui

Oui

Impôt de succession et donation à taux variable

Mort de l’entrepreneur 

Non

UK

Oui

     

Oui 

S

Oui

Pas de droits spécifiques pour l’époux

Pas d’impôt sur le revenu en cas de changement d’actionnaire, droits de succession et de donation 

Mort de l’entrepreneur

Non

Sources : Commission européenne. Europe & Entreprises.

   

Les droits de succession et de donation.
 
  

Etat Membre

Taux maximal des droits de succession

Taux maximal pour les enfants

Règles spéciales pour les entreprises

Echelonnement sans intérêts

Calcul de l’assiette

A

 

60 %

15 %

Non

Non

Valeur marchande moins les dettes : pour l’immobilier : valeur vénale (10 % de la valeur du marché

B

80 %

30 %

Loi de la région flamande de 1996 : droits de succession à 3 %

 Projet de loi fédérale de 1997 :  droits de donation à 3 % 

 

Valeur du marché - lien de parenté entre donateur et bénéficiaire

DK

 

36.25 %

15 %

Exonération de 25.000 ECU

Non

Valeur du marché - lien de parenté entre donateur et bénéficiaire 

D

 

  

50 %

30 %

Exonération de 500.000 DM. 

Réduction de 40 % sur le montant restant

Oui : 10 ans 

(si nécessaire pour assurer la survie de l’entreprise) 

Valeur du bilan fiscal pour l’immobilier : valeur estimée moins les exonérations + lien de parenté entre donateur et bénéficiaire

GR

65 %

25 %

 

Oui : 5 ans

Echelonné de 5 % à 60 %

FI

  

48 %

16 %

Taxation sur la base de la valeur vénale au lieu de la valeur du marché (sur demande)

Oui : 5 ans 

(sur demande) 

Valeur du marché moins les dettes

E

 

 

34 % 

(calcul avec un coefficient de richesse de max.2.4)

La base imposable est réduite en fonction de l’âge des enfants

Réduction de 95 %

Oui : 5 ans

Valeur marchande 

moins les dettes

F

  

60 %

40 %

Paiement reporté ou échelonné

 

Non

Valeur estimée moins les exonérations 

IRL

 

40 % 

(taxe immobilière)

40 %

Exonération pour les entreprises

Non

Valeur du marché moins les exonérations + lien de parenté entre donateur et bénéficiaire 

I

 

60 %

27 %

Exonération 

de 250.000.000 LIT

 

Valeur comptable plus "goodwill" + lien de parenté entre donateur et bénéficiaire

L

15 %

15 %

   

Valeur marchande moins dettes + lien de parenté entre donateur et bénéficiaire 

NL

68 %

27 %

   

Impôt sur le revenu et sur la succession 

P

50 %

0 à 20 %

   

Valeur du marché moins les dettes + liens de parenté entre donateur et bénéficiaire 

UK

40 %

40 %

Exemption de 100 %

(seuil pour les actifs imposables augmenté à 155.000 ECU)

Oui :

10 ans pour les actifs non exemptés

Valeur du marché moins les dettes + lien de parenté entre donateur et bénéficiaire 

S

30 %

30 %

Abattement de base :

70.000 SEK : taux de 10 % sur les montants jusqu’à 300.000 SEK, 20 % jusqu’à 600.000 et 30 % au delà

Non

Valeur du marché moins les dettes + lien de parenté entre donateur et bénéficiaire

 Sources : Commission européenne. Europe & Entreprises.